Innovation et Excellence : Projets Phares Menés par les Entreprises du Code APE / NAF 7112B

Le code APE/NAF 7112B représente un secteur dynamique et diversifié dans le paysage économique français. Cette classification, attribuée par l’INSEE, identifie les entreprises spécialisées dans l’ingénierie et les études techniques, un domaine qui réunit expertise, innovation et savoir-faire technique.

Définition et portée du code APE/NAF 7112B

Le code APE/NAF 7112B, intitulé « Ingénierie,étudestechniques », désigne un vaste ensemble d’activités professionnelles dans le domaine des services d’ingénierie. En France, ce secteur compte environ 63 358 entreprises immatriculées et emploie plus de 248 000 salariés, majoritairement des ingénieurs et techniciens spécialisés.

Cadre juridique et classification officielle

Cette nomenclature fait partie du système de classification des activités économiques établi par l’INSEE. Son attribution se fait lors de la création d’une entreprise, via les formalités administratives. Le code figure sur plusieurs documents officiels comme le KBIS, les bulletins de paie ou les fiches du tribunal de commerce. Si une entreprise modifie son activité principale, elle peut demander un changement de code via un formulaire de réclamation adressé à l’INSEE ou par l’intermédiaire du guichet unique de l’INPI, qui a remplacé les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Activités couvertes par le code 7112B

Le périmètre du code 7112B englobe une grande variété de prestations intellectuelles et techniques. Il inclut notamment l’ingénierie et le conseil dans les domaines des machines, du génie civil, de la gestion de l’eau et du génie électrique. Les entreprises relevant de ce code élaborent des projets dans des secteurs variés comme la climatisation, la réfrigération ou l’assainissement. Elles assurent également des services de gestion de projets de construction, réalisent des études géophysiques, géologiques et sismiques, et fournissent des informations cartographiques et spatiales. Sont explicitement exclues certaines activités comme les forages d’essai miniers, le développement de logiciels, l’architecture ou le design industriel, qui relèvent d’autres classifications.

Secteurs d’intervention des entreprises d’ingénierie

Le code APE/NAF 7112B identifie les entreprises spécialisées dans l’ingénierie et les études techniques. Ce secteur, attribué par l’INSEE, regroupe 63 358 entreprises et concerne 248 002 salariés, majoritairement des ingénieurs et techniciens travaillant en bureau d’étude. Ces structures réalisent des missions variées allant de la conception de projets techniques à la supervision de travaux dans de nombreux domaines industriels.

Domaines techniques et spécialisations

Les entreprises relevant du code 7112B interviennent dans un large éventail de domaines techniques. L’ingénierie civile et structurelle constitue un pan majeur avec la conception de bâtiments, ponts et infrastructures routières. L’ingénierie industrielle s’attache à l’optimisation des processus et à la conception d’usines. Les études environnementales représentent un secteur en pleine expansion, avec l’évaluation des impacts et la recherche de solutions durables.

D’autres spécialisations incluent l’ingénierie mécanique pour la conception d’équipements, ainsi que l’élaboration de projets dans les domaines de la climatisation, réfrigération et assainissement. Les études géophysiques, géologiques et sismiques font également partie des activités couvertes, tout comme l’information cartographique et spatiale. En revanche, certaines activités sont exclues de ce code, notamment les forages d’essai miniers, le développement de logiciels, la consultation informatique, l’architecture, le contrôle technique ou encore le design industriel.

Répartition géographique des entreprises du secteur

La distribution géographique des entreprises d’ingénierie et d’études techniques en France présente des caractéristiques intéressantes. Les grandes métropoles concentrent naturellement une forte densité de ces structures, avec une présence marquée en Île-de-France, où se trouvent de nombreux sièges sociaux des grands groupes d’ingénierie et bureaux d’études.

Les régions à forte tradition industrielle comme l’Auvergne-Rhône-Alpes, les Hauts-de-France ou le Grand Est accueillent également un nombre substantiel d’entreprises du secteur 7112B. On observe par ailleurs une présence notable dans les pôles technologiques régionaux comme Toulouse (aéronautique), Nantes-Saint-Nazaire (naval et aéronautique), ou Grenoble (technologies numériques et énergies). Les zones littorales bénéficient quant à elles d’une concentration d’entreprises spécialisées dans l’ingénierie maritime et portuaire. Cette répartition témoigne de l’adaptation des services d’ingénierie aux besoins spécifiques des tissus économiques locaux et des secteurs industriels dominants dans chaque région.

Assurances et protections adaptées aux bureaux d’études

Les bureaux d’études techniques identifiés par le code APE/NAF 7112B font face à des risques professionnels spécifiques liés à leurs activités d’ingénierie et d’études techniques. Pour se protéger contre ces risques, ces entreprises doivent souscrire à différentes assurances adaptées à leur secteur d’activité. La nature même de leur travail, impliquant des conseils, des études et la réalisation de projets techniques, nécessite une couverture assurantielle sur mesure pour garantir la pérennité de leur activité.

Responsabilité civile professionnelle et garantie décennale

La Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) constitue une protection fondamentale pour les bureaux d’études relevant du code 7112B. Cette assurance, disponible à partir de 14€ par mois, protège l’entreprise contre les conséquences financières des dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité professionnelle. Elle couvre notamment les erreurs, omissions ou négligences commises lors de la réalisation des études ou des conseils fournis.

La garantie décennale représente un autre dispositif de protection majeur, particulièrement pour les bureaux d’études intervenant dans le secteur de la construction. Cette assurance couvre les dommages qui pourraient apparaître après la réception des travaux et qui compromettraient la solidité de l’ouvrage ou le rendraient impropre à sa destination. Pour les entreprises du code 7112B impliquées dans la conception de bâtiments, ponts, routes ou autres infrastructures, cette garantie s’avère primordiale pour se prémunir contre des recours pouvant survenir jusqu’à dix ans après l’achèvement d’un projet.

Solutions de prévoyance et mutuelle santé pour le secteur

La convention collective SYNTEC (IDCC 1486), qui régit 75,7% des salariés du code 7112B, impose certaines obligations en matière de protection sociale. La mutuelle santé collective est obligatoire pour les entreprises employant des salariés, avec un coût démarrant à environ 30€ par mois par salarié. Pour les travailleurs non-salariés (TNS), bien que facultative, cette protection s’avère tout aussi pertinente pour compléter les remboursements de frais médicaux.

Les solutions de prévoyance constituent un autre volet de protection pour les bureaux d’études techniques. Ces dispositifs protègent contre les aléas de la vie comme l’arrêt de travail, l’invalidité ou le décès. L’assurance accident du travail et maladie professionnelle, obligatoire pour les entreprises avec salariés et facultative pour les TNS, complète ce dispositif avec un tarif à partir de 25€ par mois par salarié. La retraite complémentaire, fixée à 7,87% du salaire brut, fait également partie des cotisations obligatoires pour les salariés des bureaux d’études. Ces différentes protections sociales, adaptées aux spécificités du secteur de l’ingénierie, assurent une couverture adéquate tant pour les dirigeants que pour leurs équipes.

Gestion administrative et statuts juridiques des bureaux d’études

Les bureaux d’études techniques en France sont identifiés par le code APE/NAF 7112B attribué par l’INSEE. Ce secteur regroupe plus de 63 358 entreprises et emploie environ 248 002 salariés, principalement des ingénieurs et techniciens. Ces structures réalisent des études, du conseil et des travaux de recherche dans des domaines variés comme le génie civil, la gestion de l’eau, ou encore le génie électrique.

Particularités du régime BNC et des auto-entrepreneurs

Le régime fiscal applicable aux bureaux d’études est généralement celui des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Ce régime fiscal s’applique aux professions libérales et aux prestataires de services intellectuels, catégorie dans laquelle s’inscrivent naturellement les activités d’ingénierie et d’études techniques. Pour les professionnels qui débutent ou souhaitent une structure légère, le statut d’auto-entrepreneur constitue une option avantageuse. Ce statut simplifie les démarches administratives tout en requérant une attention particulière aux qualifications professionnelles nécessaires pour exercer dans le domaine de l’ingénierie. Les auto-entrepreneurs doivent aussi souscrire à des assurances adaptées, notamment une Responsabilité Civile Professionnelle qui démarre à partir de 14€ par mois. Ce statut présente l’avantage d’une comptabilité allégée et d’un régime fiscal simplifié, mais impose un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. D’autres formes juridiques restent possibles pour les bureaux d’études: Entreprise Individuelle (EI), EIRL, EURL ou SAS, selon l’ampleur du projet et les objectifs du dirigeant.

Démarches auprès de l’INSEE et de l’URSSAF

La création d’un bureau d’études commence par une immatriculation administrative. Depuis la réforme des Centres de Formalités des Entreprises (CFE), les démarches sont désormais centralisées via le guichet unique de l’INPI. L’attribution du code APE 7112B est réalisée automatiquement par l’INSEE lors de cette inscription, en fonction de l’activité principale déclarée. Ce code figure ensuite sur les documents officiels comme le bulletin de paie, l’extrait Kbis ou sur le site du tribunal de commerce. Si l’activité principale de l’entreprise évolue au fil du temps, une modification du code APE est possible en adressant un formulaire de réclamation à l’INSEE ou en contactant directement le CFE compétent. L’inscription auprès de l’URSSAF est également obligatoire pour le versement des cotisations sociales. Les bureaux d’études sont généralement rattachés à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques et sociétés de conseils (Syntec), identifiée par l’IDCC 1486, qui concerne 75,7% des salariés du secteur. Cette convention définit les règles spécifiques applicables aux relations de travail dans ce domaine. Pour la formation professionnelle continue, ces entreprises relèvent principalement des opérateurs de compétences (OPCO) tels qu’ATLAS, OPCO 2i ou AFDAS, qui collectent et gèrent les fonds destinés à la formation.